De nombreux textes et décrets encadrent le maintien à domicile et les prestations proposées par notre structure :
- Loi du 2 janvier 2002 relative aux ESMS dont La Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie
- Loi 2005 sur le Handicap
- Politique du Conseil Départemental : schéma départemental de la protection de l’enfance et schéma départemental de la dépendance
- Loi Borloo et décrets d’applications
- Loi d'Adaptation de la Société au Vieillisement du 28 décembre 2015
- Le Code de l'Action Sociale
- La Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées en situation de Handicap ou de Dépendance
Les réclamations et la contestation :
Pour toutes réclamations, vous devez vous adressez à la Direction de l'association en précisant par écrit les motifs. Nous rechercherons avec vous la meilleure solution. Pour toutes actions judiciaires, seul le Tribunal de Grande Instance de Pau, qui correspond à celui du siège de notre association, est compétent.
Recours extérieurs :
Toute personne accompagnée peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur la liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Informatique et Libertés :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et dans les conditions prévues par ces textes, les personnes concernées peuvent exercer, auprés de l'association AIDBS, leurs droits d'accés, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, d'opposition et du droit à la portabilité des données à l'adresse suivante :
Association AIDBS
Aurore BERNAL, déléguée à la protection des données
47 av des Lilas,
64000 PAU