Infos pratiques

Protection de l’enfant : aide à domicile

L’aide à domicile est attribuée sur demande, ou avec son accord, de la mère, au père ou, à défaut, de la personne qui assume la charge de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l’exige. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales. L’aide à domicile peut comporter : l’aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF)  ou d’une aide-ménagère.

Les TISF accompagnent les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne. Ils accomplissent un soutien de proximité au domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie.

Les frais d’intervention d’un technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale et ceux d’une aide ménagère, sont, sur demande de l’intéressé, pris en charge (en tout ou partie) par le service de l’aide sociale à l’enfance, s’ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service ou si cette prise en charge est insuffisante. Site internet service public

Aide à domicile des personnes âgées : exonération des charges sociales

  L’exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile, dans la limite d’un plafond de rémunération égal à 573,30 € par mois (au 01/07/2009), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes. Le demandeur doit s’adresser à l’URSSAFde son domicile.

L’exonération concerne :

  • les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou d’une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
  • les personnes âgées de plus de 60 ans, qui remplissent les conditions de perte d’autonomie ou sont dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • les personnes obligées de recourir à une tierce personne et qui  :
    – sont âgées de 70 ans au moins et vivent seules,
    – ou vivent en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille).
     

Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales

Les particuliers qui font appel à un ou à des services à la personne  à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) a droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas, cet avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €. Les bénéficiaires peuvent bénéficier de cette exonération fiscale, selon les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI. Sous réserve de modification de la législation.